Qu’est-ce qu’une réclamation ? Quel rôle pour les élu·es CSE ?

Porter les réclamations individuelles & collectives des salarié·es fait partie des fonctions des élu·es du personnel depuis les fameux accords Matignon, conclus dans la nuit du 7 au 8 juin 1936. Les négociateurs présents obtiennent du chef du gouvernement, Léon BLUM, et du patronat de l’époque, la CGPF (qui deviendra la CNPF, puis le MEDEF) :

« En dehors des cas particuliers déjà réglés par la loi, dans chaque établissement comprenant plus de dix ouvriers, après accord entre organisations syndicales, ou, à défaut, entre les intéressés, il sera institué deux ou plusieurs délégués ouvriers selon l’importance de l’établissement. Ces délégués ont qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n’auraient pas été directement satisfaites, visant l’application des lois, décrets, règlements du Code du travail, des tarifs de salaires, et des mesures d’hygiène et de sécurité »

Des délégué·es existaient dans les mines et dans les usines d’armement — mais aussi dans diverses entreprises, sans obligation légale. Les délégué·es ouvrier·ères des accords de Matignon sont devenu·es les délégué·es du personnel avec la loi du 24 juin 1936.

Les réclamations portent sur l’application du Droit en vigueur dans l’entreprise ; les revendications, quant à elles, visent à la transformation de ces règles dans un sens favorable aux salarié·es.

Ce sont désormais les élu·es du CSE qui portent les réclamations individuelles & collectives ; les représentant·es de proximité peuvent aussi prêter leur concours.

Depuis 1982, plus besoin que les réclamations aient été d’abord présentées, en vain, à l’encadrement. Ce sont toujours les délégué·es syndicales·aux qui ont pour vocation de porter les revendications.

Pour tout savoir sur la fonction réclamation du CSE, nous vous donnons rendez-vous dans nos formations au Droit du travail ou sur le fonctionnement du CSE.